Le recours pour excès de pouvoir

Définition. Le recours pour excès de pouvoir est le recours qui permet de demander l’annulation d’une décision expresse ou tacite dont la légalité est contestée. Selon la formule classique de Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à un acte » et non à une personne. Cette demande peut être adressée au tribunal administratif et en appel auprès de la cour administrative d’appel. Le recours pour excès de pouvoir peut mettre en cause directement la légalité externe de l’acte attaqué (vice de forme, de procédure, incompétence) ou sa légalité interne (violation de la…