Le régime ICPE de la déclaration

Économie générale du régime déclaratif. Sont soumises au régime de déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients au regard des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer la protection de ces intérêts dans le département. Ces installations sont désignées par la lettre D dans la nomenclature. L’ouverture d’une telle installation est régie par le principe de liberté surveillée. En effet, si les exploitants sont tenus de déclarer l…