Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité en matière d’urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale. Indépendamment de l’obligation de transmission résultant de l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’État dans le département, les dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme relatives à l’élaboration et à l’évolution des SCoT font obligation aux communes concernées et à l’établissement public chargé d’élaborer ces documents de communiquer au préfet les décisions qu’ils prennent et les dossiers qui les accompagnent. Comme le rappelle le préfet de la Somme dans une circulaire adressée aux présidents des EPCI le…