Les démolitions dispensées de permis de démolir

Les dispenses de permis de démolir. L’article R. 421-29 énumère les cas où les démolitions sont dispensées de permis de démolir.Il s’agit :des démolitions couvertes par le secret de la Défense nationale ou réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application du Code de la sécurité intérieure (D. no 2021-397, 6 avr. 2021, relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l’Intérieur) ;des démolitions effectuées en application du CCH sur un bâtiment menaçant ruine ou du Code de la…