Les permis de construire délivrés à titre précaire

Historique. La notion de permis de construire précaire est étroitement liée à la constructibilité dans les emplacements réservés.Par principe, la construction était de manière explicite et de par la loi interdite sur les terrains, bâtis ou non, situés dans des emplacements réservés par un POS ou un PLU pour des voies ou ouvrages publics, des installations d’intérêt général ou des espaces verts, à l’exception prévue par le législateur du régime juridique des « constructions à titre précaire » (C. urb., art. L. 423-1 et R. 123-32).Le législateur avait, en outre, étendu ce régime aux…