Les dispositions particulières applicables aux demandes de permis et déclarations préalables de compétence étatique

L’avis du maire ou du président de l’EPCI. En vertu de l’article R. 423-72 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est de la compétence de l’État, le maire adresse au chef du service de l’État dans le département chargé de l’instruction, à savoir le directeur départemental des territoires, son avis sur chaque demande de permis ou déclaration.Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu :soit dans un délai d’un mois à compter de la réception en mairie de la demande de permis ;soit dans un délai de 15 jours à compter de la réception en mairie de la déclaration.Lorsque la…