Les procédures d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Le principe du caractère non suspensif des recours. Présenter une requête devant le juge administratif n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’acte attaqué. Il est de principe général que les recours devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif, sauf dispositions spéciales. Ce principe du caractère exécutoire des décisions administratives, et le privilège du préalable dont jouit ainsi l’administration en cas de recours, ont été notamment réaffirmés par l’article L. 4 du nouveau Code de justice administrative issu de l’ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000…