Base de connaissances Urbanisme

L’inobservation de la procédure entraîne le refus de permis de construire bien que des régularisations ultérieures soient possibles.

Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros.

La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées.