Les spécificités de l’autorisation environnementale en matière de carrières

La demande d’autorisation. La demande d’autorisation est constituée selon le droit commun des demandes d’autorisation environnementale (C. envir., art. R. 181-13 et D. 181-15-2). Toutefois, elle doit être nécessairement complétée par les documents suivants :un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de ce dernier le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.Dans une espèce, le Conseil d’État juge sans incidence l’omission partielle d’un tel titre en ce qui concerne des chemins ruraux situés dans le périmètre de la demande au motif que l’emprise de ces…