L’examen technique du projet de construction : définition

Définition. C’est la phase au cours de laquelle le service instructeur examine les différents éléments du projet par rapport aux éléments de droit et aux équipements publics existants ou prévus.En théorie, cette phase ne devrait être engagée par le service instructeur qu’une fois les avis et accords recueillis. En pratique, elle peut commencer dès la réception de la demande de permis de construire en ce qui concerne en particulier la constructibilité du terrain concerné. Dès lors que le terrain se situe dans une zone inconstructible, le pétitionnaire peut en être informé rapidement.L…