La procédure d’élaboration du SCoT

L’engagement de la procédure d’élaboration du SCoT. En vertu de l’article L. 143-17 du Code de l’urbanisme, l’établissement public chargé de l’élaboration du SCoT doit prescrire l’élaboration du schéma et préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 et suivants.Cette délibération doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à la CDPENAF prévue à l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, consultée à sa demande en vertu de l’article L. 132-13 du Code de l…