L’assujetissement des PLU aux objectifs de l’urbanisme

Introduction. Si l’élaboration des PLU relève de la compétence des collectivités locales et des intercommunalités, cette compétence est néanmoins fortement encadrée. L’encadrement des PLU se manifeste par le fait que celui-ci doit :déterminer les conditions permettant d’assurer les objectifs et principes énoncés aux articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme ;être compatible avec la hiérarchie des normes applicables au territoire (C. urb., art. L. 131-4 à L. 131-7) ;respecter, dans sa composition et son contenu, un certain nombre de règles définies dans le Code de l…