L’assujetissement des PLU aux objectifs de l’urbanisme

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Introduction. Si l’élaboration des PLU relève de la compétence des collectivités locales et des intercommunalités, cette compétence est néanmoins fortement encadrée. L’encadrement des PLU se manifeste par le fait que celui-ci doit :déterminer les conditions permettant d’assurer les objectifs et principes énoncés aux articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme ;être compatible avec la hiérarchie des normes applicables au territoire (C. urb., art. L. 131-4 à L. 131-7) ;respecter, dans sa composition et son contenu, un certain nombre de règles définies dans le Code de l…
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