Le caractère exécutoire d’une mise en compatibilité avec le PLU

Les règles communes Les règles de publicité et le caractère exécutoire de l’acte prononçant la mise en compatibilité. La décision de mise en compatibilité fait l’objet de mesures de publicité, dont les modalités sont définies à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme : affichage pendant un mois en mairie ou au siège de l’EPCI et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l’exception de la décision (mentionnée à l’article R. 104-33 du Code de l…