La rédaction du règlement du PLU

Forme de la règle. Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées (C. urb., art. R. 151-10).Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la…