La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement suivie par les sénateurs
Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe LIOT ont fait le choix de répondre aux attentes des élus locaux et du secteur de la construction en déposant une proposition de loi.
Cette proposition de loi est concentrée en quatre articles. Elle visait initialement à :
permettre de recourir à la procédure de modification simplifiée lorsque les possibilités de construction sont majorées (art. 1er) ;
autoriser l’autorité compétente en matière d’urbanisme à déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour construire des logements dans des zones d’activité, et à étendre à l’ensemble des communes (zones A et B1) la possibilité de déroger au PLU pour majorer les règles de construction en vue de construire ou d’agrandir des logements (art. 1er) ;
faciliter la mobilisation de…
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