L’autorité compétente en matière d’un SCOT

L’EPCI compétent en matière de SCoT. En vertu de l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, telle que modifiée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un SCoT pourra être élaboré par : soit un EPCI compétent ; soit un syndicat mixte « fermé » ou un pôle métropolitain (Ord. no 2020-744, 17 juin 2020, art. 5) ou un pôle d’équilibre territorial et rural (établissement public créé par L. no 2014-58, 27 janv. 2014, art. 79, codifié au CGCT, art. L. 5741-1), constitué exclusivement des communes et EPCI compétents…