Les consultations « à la demande » au moment de l’arrêt du PLU

La consultation des communes limitrophes. Seules les communes partageant une limite territoriale avec le territoire couvert par le PLU doivent être obligatoirement consultées lorsqu’elles en font la demande au moment de l’arrêt du projet de PLU. La consultation des EPCI directement intéressés. Les établissements publics de coopération intercommunale consultés doivent être directement intéressés. Le législateur, pas plus que le juge, n’a eu, à notre connaissance, l’occasion de définir ce que recoupait la notion d’EPCI « directement intéressé ». On peut penser qu’il peut s’agir,…