Les consultations liées au fait que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable dépende d’une autre législation que le Code de l’urbanisme

Le permis ou la décision prise sur la déclaration tient lieu de l’autorisation prévue par une autre législation que le Code de l’urbanisme Les consultations liées au fait que le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue au titre de la législation applicable aux IGH. En principe, le permis de construire tient lieu de l’autorisation de travaux sur les IGH prévue à l’article L. 122-1 du CCH (numéroté L. 146-1 depuis le 1er juillet 2021 en application de l’ord. no 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre…