Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?

Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme, la question de la répartition du financement des travaux relatifs au réseau public de distribution d’électricité était déterminée de la manière suivante (jurisprudence constante reposant sur les dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme et de l’article L. 342-11 du Code l’énergie dans sa version applicable jusqu’au 10 sept. 2023).