CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966

Publié le

Pour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une demande de permis de construire.

L’autre propriétaire indivis, sans s’être opposé à la demande de permis de construire, intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler le permis. Il estime d’une part, que la commission instituée par l’article R. 123-35 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été consultée et d’autre part, que la construction ne respecterait pas la salubrité ou la sécurité du public, tel qu’énoncée à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État affirme, tout d’abord, qu’en l’espèce, la construction n’ayant pas vocation à accueillir du public, la commission n’avait pas à être consultée. Enfin, le Conseil d’État juge que lors du contrôle de l’application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, le juge administratif se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, l’administration a assorti le permis de construire de « prescriptions spéciales, précises et adaptées », dès lors il n’y a pas d’erreur manifeste.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. et Mme X., demeurant ... Evrecy ; M. et Mme X. demandent que le Conseil d’Etat : 1o) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté du 9 août 1983 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay a accordé un permis de construire à M. Y. ; 2o) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de l’urbanisme et le Code de la construction ; Vu le Code des tribunaux…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.