CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
Les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être conformes aux prescriptions d’urbanisme à la date à laquelle de nouveaux travaux sont projetés sur cette construction. Cette situation peut s’avérer très complexe.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État devait trancher entre deux intérêts : d’une part, le caractère définitif d’un permis de construire et d’autre part, l’application des règles d’urbanisme adoptées ultérieurement à l’obtention d’un permis de construire. En l’espèce, la haute juridiction s’oppose à la réalisation de travaux lorsqu’ils n’améliorent pas la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires ou lorsque ces modifications ne constituent pas des adaptations mineures.
Cette solution est sévère, c’est pourquoi elle a fait l’objet d’ un infléchissement jurisprudentiel ultérieur (CE, 27 mai 1988, Madame Sleker, no 79530).