L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
Par un arrêt du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application des prescriptions spéciales pouvant assortir un permis de construire lorsque le projet peut avoir des conséquences sur l’environnement.
En l’espèce, les requérants ont sollicité l’annulation d’un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment d’élevage de porcs dont l’objectif est de regrouper sur un seul site ses installations d’élevage porcin.
Alors que la première juridiction avait fait droit à leur demande, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement, entraînant de fait l’admission de la légalité de l’autorisation d’urbanisme.
Insatisfaits d’une telle décision, les requérants se pourvoient en cassation au motif que le permis de construire litigieux est entaché d’une erreur manifeste d…
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