Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les règles applicables à la délivrance et au contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce faisant, la haute juridiction administrative apporte d’utiles précisions aux acteurs de l’urbanisme commercial en ce qui concerne le maniement de ce dispositif d’unification des procédures issu de la loi no 2016-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Pour mémoire, la loi du 18 juin 2014 a effectivement supprimé la procédure spécifique par laquelle la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), délivrait une autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création ou d’extension de surfaces de vente de magasins de commerce de détail impliquant aussi la délivrance d’un permis de construire. L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, prévoit effectivement désormais que le permis de…
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