Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. 752-6 du Code de commerce, lequel les regroupe en trois grandes catégories : aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs.
Concrètement, lorsqu’une entreprise entend implanter ou étendre une surface de vente importante, elle devra au préalable obtenir une AEC auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) compétente.
Le demandeur, le préfet, tout membre de la commission ou tout concurrent y ayant intérêt peut contester la décision de la CDAC devant le juge administratif à la condition d’avoir auparavant exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Le droit de l’AEC a été récemment réformé avec la loi ALUR du 24 mars…
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