CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage. Deux sociétés exploitent à proximité du projet autorisé un magasin de bricolage susceptible d’être concurrencé par la création de cette nouvelle surface de vente. Elles exercent un recours en excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de la décision prise par la Commission nationale d’aménagement commercial accordant cette autorisation préalable.

Dans cet arrêt se posait la question de l’intérêt à agir de ces deux sociétés. La haute juridiction se livre à une appréciation in concreto des faits du dossier et rappelle que les trois sociétés sont dans une situation de concurrence puisque le projet autorisé se situe à proximité immédiate de ces deux magasins. La haute juridiction en déduit que les deux sociétés ont un intérêt à agir pour demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de cette décision.

En l’espèce, le Conseil d’État annule la décision prise par la Commission nationale au motif qu’elle a statué sans disposer d’éléments suffisants lui permettant d’apprécier l’impact prévisible du projet au regard des critères posés par l’article R. 752-7 du Code de commerce.