Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cadre de l'opération de revitalisation territoriale (ORT) ou le renforcement des contrôles a posteriori de l'exécution des AEC.
Ces derniers mois, de nombreux décrets d'application de la loi no 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») du 23 novembre 2018 ont été publiés. Concernant l'aménagement commercial, un premier décret a été publié pour modifier le fonctionnement des commissions départementales de l’aménagement commercial (CDAC) le 17 avril 2019 sous le numéro 2019-331. Quant à lui, le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 porte sur la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et sur le contrôle du respect des autorisations d…
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