CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

Selon le Conseil d’État, la Commission n’a pas méconnu l’article L. 752-6 du Code de commerce, en ce sens qu’elle a correctement apprécié si le projet était de nature à compromettre l’équilibre recherché entre les formes de commerce ainsi que les effets positifs d’une telle installation.

Par ailleurs, la Haute Juridiction ne retient pas l’argument tiré de la méconnaissance de dispositions communautaires. Selon la Cour, ces dispositions légales ne provoquent pas d’inégalité de traitement, directe ou indirecte, susceptible de défavoriser les entreprises ayant leur siège dans d’autres États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, selon la SCI Start Immo, les pouvoirs publics auraient délégué leurs compétences à des opérateurs économiques privés. Ce à quoi le Conseil d’État répond que la Commission nationale d’équipement est un organe de l’État dont les décisions sont prises sur des critères législatifs et soumises au contrôle du juge administratif.

Cependant, le Conseil d’État admet implicitement l’incompatibilité du droit français avec la directive « Services » mais refuse de censurer la décision litigieuse de la Commission sur ce fondement au motif que le délai de transposition de la directive n’était pas expiré à l’époque des faits.