Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée

Une commune délivre successivement un permis de démolir, un permis de construire et un permis modificatif pour la démolition d’une villa et la construction d’un nouveau pavillon avec piscine. Ultérieurement, le service instructeur réalise que la pente réelle du terrain avant travaux est plus forte que ne le laisse penser sa représentation graphique annexée à la demande de permis de construire. Le maire conclue à une fraude et retire les autorisations de construire vingt mois après leur délivrance, soit bien au-delà du délai de trois mois concédé par le code de l’urbanisme. La société…