Cass. 3e civ., 16 juin 1982, Semaeb c/ Consorts Guillemois, no 81‑70432
Après avoir fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte préempte l’immeuble. Le juge de l’expropriation est saisi afin qu’il établisse le prix de l’immeuble préempté.
Le prix fixé par le juge de l’expropriation est contesté en cassation devant la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et estime que la DIA est une offre de contracter qui lie son auteur dès lors qu’elle est acceptée.
Sur le moyen unique :
attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaque (Rennes, 20 février 1981) d’avoir fixé à 118 800 francs le prix d’acquisition d’un immeuble non bâti appartenant aux consorts X. et préempté par le district urbain de l’agglomération rennaise dont la société d’économie mixte pour l’aménagement et l’équipement de la Bretagne est la concessionnaire, alors, selon le moyen, que d’une part, l’offre d’aliéner des consorts X. (au prix de 80 000 francs) n’était pas devenue caduque, la saisine du juge de l’expropriation, pour voir fixer le prix d’acquisition de l’immeuble préempté,…
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