Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
Par Charlie Zerna
Publié le
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel droit (Rép. min. no 18298 : JO Sénat, 14 janv. 2021, p. 205).
Monsieur Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, avait adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales une question écrite, afin de savoir si elle envisageait de permettre aux communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), à l’avenir, d’instaurer le droit de préemption urbain.
Dans sa réponse, le ministère interrogé rappelle tout d’abord qu’actuellement, ce droit de préemption ne peut être institué « qu'à l'intérieur des seules zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan local d'urbanisme, un document d…
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