CE, 16 juin 1993, Commune d’Étampes, no 135411
Un propriétaire souhaitant vendre ses immeubles situés en zone de préemption fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est transmise à la mairie. La mairie prend la décision de préempter les biens mais ne notifie au propriétaire qu’après expiration du délai.
Le propriétaire intente donc une action devant le juge administratif qui annule la décision de préempter.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que la notification de la volonté d’exercice du droit de préemption par la personne publique doit être effectuée avant expiration du délai de DIA.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 19 mars 1992, présentée par la Commune d’Etampes, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la Commune d’Etampes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle le maire d’Etampes a décidé d’exercer son droit de préemption sur des immeubles sis ... pour lesquels le centre hospitalier général d’Etampes avait consenti une promesse de vente à M…
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