CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov. 2008, Commune d’Annecy, n^o 297931) et textuelle (loi constitutionnelle, 1^er mars 2005) de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, le Conseil d’État a consacré à plusieurs reprises le principe d’indépendance des législations. Il en déduisait logiquement que les dispositions de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement consacrant le principe de précaution n’étaient pas au nombre des dispositions que l’autorité administrative pouvait prendre en compte lorsqu’elle devait déterminer l’octroi d’une autorisation d’urbanisme. En l’espèce, le Conseil d’État casse donc un arrêt de la cour administrative de Marseille qui s’était fondé sur le principe de précaution pour fonder la possibilité de s’opposer à des travaux de construction d’une station radioélectrique de base, déclarée par la Société Bouygues Telecom.

Depuis 2005, le Conseil d’État est largement revenu sur cette jurisprudence et reconnaît désormais une exception à l’indépendance des législations (CE, 19 juill. 2010, Association du Quartier Les Hauts de Choiseul, n^o 328687). Cependant, la haute juridiction interprète strictement sa nouvelle position puisqu’elle n’a pas encore eu l’occasion de condamner sur le fondement du principe de précaution. La juridiction judiciaire, elle, n’a pas hésité à ordonner le démantèlement d’une antenne-relais sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (CA Versailles, 4 févr. 2009, Antenne-relais, n^o 08/08775).