Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité territoriale ne peut interdire, sur des secteurs sensibles de son territoire, l’implantation d’antennes-relais.
Par une délibération du 28 novembre 2013, le conseil municipal de Ramonville-Saint-Agne a identifié, sur le fondement du principe de précaution découlant de l’article 5 de la Charte de l’environnement, des sites sensibles caractérisés par la présence de personnes vulnérables, autour desquels une interdiction de modification ou d’implantation des antennes relais a été approuvée.
Insatisfaits par cette décision, les sociétés Bouygues Télécom et Orange ont sollicitées l’abrogation de la délibération précitée, laquelle porte approbation du PLU en tant qu’elle instaure des secteurs d’exclusions…
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