CE, 22 janvier 2003, Commune de Saint-Ours-les-Roches, no 212522
Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.
Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération en première, ce que confirme la cour administrative d’appel saisie ensuite par la commune.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa requête au motif que pour ouvrir à l’urbanisation un secteur jusque-là vierge, la commune devait avoir créé préalablement une unité touristique nouvelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Saint-Ours-Les-Roches, représentée par son maire ; la Commune de Saint-Ours-Les-Roches demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt en date du 16 juillet 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 27 mars 1997 qui a approuvé la révision du plan d’occupation des sols, en tant qu’elle classait le secteur Les plançons en zone…
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