CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345
Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.
En cassation, le Conseil d’État estime tout d’abord que le recours contre un certificat d’urbanisme négatif doit faire l’objet d’une notification à l’auteur du certificat ou à son titulaire. Par suite, le Conseil d’État juge que, bien que l’obligation de notification soit entrée en vigueur en cours d’instance, dès lors que l’obligation n’avait pas été remplie en cassation, le recours n’était pas recevable.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 14 août 2006 par lequel le maire de Montoir-de-Bretagne lui a indiqué que les parcelles…
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