L’obligation de notification des recours ne concerne pas les décisions de création d’une unité touristique nouvelle
Par Agathe Gentili
Publié le
À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.
L’Union, aujourd’hui dénommée Association France nature environnement-04, refusait la création d’une unité touristique nouvelle dans la commune de Lauzet-sur-Ubaye, située dans les Alpes de Haute-Provence, pour des raisons de préservation de l’environnement du lac de Serre-Ponçon. Elle a donc porté la décision d’autorisation du préfet devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Marseille s’est prononcé par un jugement du 7 novembre 2011 et a annulé l’arrêté préfectoral. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a confirmé dans un arrêt du 25 juillet 2014 que le…
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