CE, 4 février 2002, SARL Constructions transactions Mauro, no 217258
Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.
La cour administrative d’appel saisie par la commune annule le jugement de première instance et rejette la demande de la société.
La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui casse l’arrêt d’appel au motif que le droit de préemption urbain renforcé institué n’étant pas assez motivé, cela rendait partiellement illégal le plan d’occupation des sols qui devait donc être annulé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Constructions Transactions Mauro, dont le siège est ... ; la SARL Constructions Transactions Mauro demande au Conseil d’Etat :
1o) d’annuler l’arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 septembre 1995, rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 12 juin 1991 du conseil municipal de Saint…
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