CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864
Une commune décide de préempter un bien immobilier. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision communale de préemption.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que l’imprécision de la décision de préempter est de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Commune de Megève, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Megève demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 22 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de M. Jean-Marc A..., l’exécution d’une lettre du maire du 21 février 2001, d’une délibération du conseil municipal du 27 février 2001 et d’un arrêté du maire du 12 mars 2001, tous relatifs à l’exercice du droit de préemption de la…
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