CE, 23 novembre 2005, Commune de Pont-de-l’Arche, no 280574
Une commune décide de préempter un bien mis en vente. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’arrêté de préemption.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que la décision est suffisamment motivée. Cependant la haute juridiction affirme par cet arrêt que pour l’acquéreur évincé la condition d’urgence nécessaire à une action en référé est présumée.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Commune de Pont-de-l’Arche, représentée par son maire ; la Commune de Pont-de-l’Arche demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de l’arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l’Arche a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré B 591, situé rue Charles Cacheleux à Pont-de-l’Arche ;
2°) statuant en référé, de rejeter la…
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