Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc. 2019, no 419220).
En cas d’absence de mention des voies et délais de recours dans la notification d’une décision administrative, celle-ci pouvait être contestée indéfiniment, car les délais de recours n’étaient pas opposables au destinataire (CJA, art. R. 421-5). Afin de préserver la sécurité juridique, le Conseil d’État avait donc encadré les possibilités de contestation dans un délai raisonnable d’un an, sauf circonstances particulières (CE, 13 juill. 2016, no 387763, Czabaj).
Depuis 2016, ce nouveau délai raisonnable d’un an est précisé par la jurisprudence. Les faits de la décision de 2016 portaient sur…
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