L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme

Par Alexandra Guilluy

Publié le

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci.

Un double affichage est ainsi prévu : l’un en mairie et l’autre sur le terrain d’assiette du projet.

Cependant, ces deux affichages distincts n’ont pas les mêmes incidences au regard des règles du contentieux administratif et notamment en matière de computation des délais de recours.

L’édiction de l’arrêté du 30 mars 2017, entré en vigueur au 1er juillet 2017, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme est l’occasion de revenir sur les règles régissant les modalités d’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme (1) ainsi que sur les conséquences de l’absence totale d’affichage (2) ou d’un affichage irrégulier (3).

1. Une obligation d’affichage de la décision sur le terrain Ainsi qu’il résulte de l’article R. 424-15 précité, « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier [...] ». À la différence de l’affichage en mairie, l’affichage de la décision, qu’elle soit explicite ou tacite, sur le terrain…
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