Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable

Le Code de l’urbanisme prévoit que le délai contentieux de deux mois, applicable aux autorisations de construire, d’aménager ou de démolir, commence à courir au premier jour de l’affichage, entre autres documents, de l’autorisation de construire (C. urb., art. R. 600-2). Toutefois, dans la pratique, une erreur dans cet affichage ne démarrait pas le délai contentieux et pouvait conduire à un délai infini. Or, le principe de sécurité juridique implique qu’un recours soit encadré par un certain délai de contestation. L’urbanisme est un domaine sujet à un contentieux très important et il est donc…