Le secret des délibérations du Gouvernement prime toujours, même en matière d’environnement
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Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier comporte des informations relatives à l’environnement.
Plus précisément, en l’espèce, l’association France nature environnement avait demandé, au Premier ministre, la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans ayant une incidence sur l’environnement. Mais face au refus de ce dernier de fournir l’avis demandé, l’association avait alors saisi le tribunal administratif de Paris afin d’en obtenir la communication. Ce à quoi le tribunal administratif avait fait droit. Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie s’est alors pourvu en cassation afin d…
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