Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels
Par Agathe Gentili
Publié le
Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.
Les deux contentieux présentaient des questions similaires : la contestation du classement de différents secteurs dans une même zone par le préfet dans le PPRN sans zonage particulier pour les distinguer. La commune d’Alès, des propriétaires de parcelles concernées et une société d’assurance ont demandé l’annulation de la décision du préfet du Gard approuvant le plan de prévention des risques d’inondation. Le Tribunal administratif de Nîmes accède à leur demande et prononce l’annulation de la décision préfectorale. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la décision des juges de…
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