Le Conseil d’État rappelle l’usage du certificat d’urbanisme
Par Agnès Raynal
Publié le
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État a effectué plusieurs rappels concernant l’utilisation du certificat d’urbanisme. Il examinait pour cela la demande de la commune de Saint-Cergues dont le refus d’accorder un permis de construire à la société civile immobilière Saint-Cergues-les-Hutins a été annulé par le tribunal administratif puis par la Cour d’appel.
Le certificat d’urbanisme est un document qui rappelle les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné. Il peut être demandé lors d’un projet de construction immobilière. Une fois ce certificat obtenu, le porteur du projet immobilier dispose de 18 mois pour déposer une demande d’autorisation ou déclaration préalable lui permettant ensuite de lancer les travaux. Pendant ces 18 mois, rappelle le Conseil d’État, les règles en vigueur décrites par le certificat d’urbanisme demeurent inchangées, sauf pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique.
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