CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué.
Le juge du tribunal administratif sursoit à statuer et pose une question préjudicielle au Conseil d’État afin de savoir si le requérant souhaitant attaquer un certificat d’urbanisme est obligé de notifier son recours au titulaire du certificat.
Par cet avis, le Conseil d’État estime que le certificat d’urbanisme n’étant pas une « décision d’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols », un recours contre un tel certificat positivement ou négativement délivré peut ne pas faire l’objet d’une notification.
Vu le jugement du 30 juin 2000, enregistré le 20 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Michel Y. tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de Nice a délivré à Mme Marylène X. un certificat d’urbanisme positif, a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, en…
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