Nouvelle compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme : la mise à disposition des collectivités du logiciel ADS 2007 n’est pas prévue
Par Agathe Gentili
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Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, et les outils mis, ou non, à leur disposition.
Avec « l’échéance de la généralisation des intercommunalités à partir du 1er janvier 2014 » qui « offre un cadre nouveau à l’action locale, élargi au-delà de la commune », l’État a décidé de décentraliser cette tâche en transférant la compétence aux communes et EPCI (L. n° 2014-366, art. 134). Le choix de cibler uniquement les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants s’explique par la nécessité pour celle-ci de disposer d’un service d’urbanisme suffisamment important pour assumer cette nouvelle responsabilité. La ministre du Logement précise également que…
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