PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille

Un promoteur immobilier dont la demande de permis de construire a été refusée, notamment au motif du non-respect de la typologie des logements de la zone concernée, saisit la justice administrative pour faire annuler cette décision. Le tribunal administratif de Nantes annule la décision municipale et la cour administrative de Nantes, saisie ensuite par la commune, confirme la vision du juge de première instance en refusant de surseoir à l’exécution du jugement. Enfin, le Conseil d’État apporte des éléments plus précis concernant les encadrements par le PLU des projets immobiliers en zones…