Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation. La haute juridiction a rappelé que seul un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice invoqué permettent aux juges d’apprécier favorablement l’action indemnitaire sollicitée.
En l’espèce, une société avait sollicité une déclaration préalable aux fins de diviser un terrain en quatre parcelles à bâtir. Cette demande fut refusée par la commune dans laquelle se trouvait ce terrain. Estimant que ce refus était illégal, la société effectua un recours gracieux puis un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler l’arrêté de refus de la déclaration préalable et obtenir la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis.
Par un jugement du 13 février 2014 (TA Bordeaux, 13 fév. 2014, n° 1203115), le tribunal administratif de Bordeaux a retenu le caractère…
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