CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877
À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner une commune décide de préempter un bien immobilier en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.
Si la cour administrative d’appel confirme le jugement de première instance, le Conseil d’État saisi d’un pourvoi par la commune estime que la cour s’est fondée sur un motif distinct des moyens sans en avoir informé les parties et que dès lors son arrêt doit être annulé car entaché d’illégalité. Cependant, s’agissant d’une illégalité de procédure, la haute juridiction prononce l’annulation de la décision communale pour absence de délégation des pouvoirs de préemption au maire et absence de motivation suffisante.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Barcarès, représentée par son maire ; la Commune de Barcarès demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de la Société d’études, promotions, réalisations immobilières (S.E.P.R.I.M.), l’arrêté du 31 mai 1999 du…
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